Conditions Générales de vente 

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles APEX DRONE SERVICES ET IMAGERIE (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire

✔       Raison sociale : APEX DRONE SERVICES ET IMAGERIE

✔       Forme juridique : EI AYMERIC BARON

✔       Adresse du siège social : 2B Avenue François Mitterrand 26800 Porte-lès-Valence

✔       SIRET : 880 437 322 000 22

✔       Numéro de TVA intracommunautaire : Non soumis à la TVA

✔       Représentant légal : Baron Aymeric

✔       Téléphone : 06 95 86 83 17

✔       E-mail : apex-drone@outlook.fr

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

1. Des présentes CGV,

2. Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,

3. Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions

particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent

sur les présentes CGV.

Article 4 : Description des prestations

Nature des services

Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

Article 5 : Commande et formation du contrat

Processus de commande

✔       Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.

✔       Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.

✔       La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Facturation et acompte

En raison du temps consacré à la préparation de la mission (demande d’autorisations administratives, étude du site, planification du vol, etc.), un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis.

Cet acompte est non remboursable, même en cas d’annulation de la prestation par le Client, afin de couvrir le temps et les démarches effectués par le Prestataire.

Le solde restant sera facturé à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat. Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
✔ D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
✔ De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
✔ De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 : Délais et exécution

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Le Client accepte que certains aléas (météo, contraintes réglementaires) puissent entraîner l’annulation ou le report de la mission.

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Article 8 : Obligations et responsabilités

Obligations du Client

Le Client s’engage à :
✔ Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes concernant la mission et le site de vol,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution de la prestation,
✔ Respecter les échéances de paiement convenues,
✔ Garantir un accès sécurisé au site et veiller à la sécurité des lieux pour le vol,
✔ Ne pas interférer avec la prestation ou le matériel du Prestataire.

Reconnaissance des risques
Le Client reconnaît que l’utilisation de drones comporte des risques inhérents, notamment :

• Les conditions météorologiques défavorables pouvant retarder ou empêcher le vol,

• Les risques techniques liés au matériel (pannes, perte de signal, défaillance de l’appareil),

• Les contraintes réglementaires et administratives (restrictions aériennes, demandes d’autorisations, zones interdites),

• Les conditions environnementales ou d’accès au site (obstacles, terrain, sécurité du lieu).

Le Client déclare avoir pris connaissance de ces risques et les accepte expressément.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat.
En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable :

✔ Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.),
✔ Des retards ou impossibilités de réalisation dus à la météo, aux contraintes réglementaires, à des défauts d’accès ou d’informations fournies par le Client,
✔ Des pertes ou dommages liés à l’usage des images ou données après leur livraison au Client,
✔ Des incidents ou dommages survenant en dehors de son contrôle raisonnable.

Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Assurance
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité drone conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Propriété des images

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des images, vidéos et contenus capturés dans le cadre de la prestation.

Autorisation d’usage

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les images et vidéos réalisées pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, portfolio, etc.).

Cette autorisation :
✔ Ne donne pas au Prestataire le droit de vendre les images à des tiers.
✔ Ne permet pas de diffuser des images présentant des informations sensibles, confidentielles ou que le Client souhaiterait garder privées.

Respect de la confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas publier d’images montrant des informations ou éléments confidentiels du Client, ni tout contenu susceptible de porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du Client.
Si le Client souhaite que certaines images ne soient pas utilisées pour la promotion, il peut en faire la demande écrite avant ou après la prestation, et le Prestataire s’engage à respecter cette demande.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 11 : Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

La résiliation n’affecte pas le droit du Prestataire à conserver l’acompte versé pour couvrir le temps et les démarches effectués avant la résiliation, conformément à l’article 6.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Romans, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 : Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.